Le premier RLP (Règlement Local de Publicité) de la commune a été approuvé par arrêté municipal n° 65.97 le 5 septembre 1997. Depuis lors, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 est intervenue, stipulant que les règlements locaux de publicité, établis selon l’ancienne règlementation ont jusqu’en 2020 pour être modifiés dans le respect de cette nouvelle loi.
La commune de Saint-Nazaire-les-Eymes, compte-tenu de son évolution tant sur le plan urbanistique, que commercial et démographique, a décidé de réviser, en 2017, son RLP afin de pouvoir mettre en œuvre une nouvelle politique environnementale en matière de publicité extérieure. Aujourd'hui c'est chose faite.
Cette révision avait en particulier pour objectifs de :
Ce dossier comprend :
En présence d'un RLP, c'est au maire uniquement (et non au préfet) que reviennent les compétences d'instruction de dossier et de police.
L'exploitant d'un dispositif de publicité, d’enseigne et pré-enseigne qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable CERFA n°14799*01 ou une demande d'autorisation CERFA n°14798*01 auprès du maire. Cette demande devra être accompagnée de toutes les pièces listées dans l’imprimé.
Toutes les enseignes sont soumises à autorisation lorsqu'il existe un RLP.
