Ville de Saint Nazaire les Eymes
Quelques règles et arrêtés à respecter
 

OBLIGATION LEGALE DE DEBROUSSAILLEMENT

    La commune est classée en massif forestier à risque d’incendie par arrêté préfectoral de 2007.
    Les propriétaires de constructions situées à moins de 200 mètres de bois ou forêts, ont obligation de débroussailler :

    • dans un rayon de 50 mètres autour des constructions, selon zonage
    • sur une bande de 3 mètres de part et d’autre de l’emprise des voies d’accès.
    • la totalité du terrain en zone urbaine.

    Réalisation possible de ces travaux réglementaires par l’Office National des Forêts, sur devis.
    Correspondant local de l’ONF : J. LOTITO Tel : 06 72 08 65 98

      Dans le cas où les services compétents constatent la défaillance du propriétaire face à ces obligations, il lui est adressé une mise en demeure. Si un mois après cette mise en demeure, rien n’a changé, un procès-verbal peut être dressé et la commune peut pourvoir d’office travaux nécessaires au respect de cet arrêté et en faire supporter les charges au propriétaire concerné.

      Documentation :