Ville de Saint Nazaire les Eymes
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PPR - Plan de Prévention des Risques
 

PPR ET PLU

Le P.P.R une fois approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il s’impose à tous, particuliers, entreprises, collectivités, ainsi qu’à l’Etat, notamment lors de la délivrance des permis de construire, et il est annexé au P.L.U (Plan Local d’Urbanisme).
En matière de risques, en cas de différence entre un P.L.U approuvé antérieurement et le P.P.R, c’est le P.P.R qui prime.

QUE CONTIENT UN P.P.R ?

Il contient plusieurs documents graphiques :

  • une carte informative des phénomènes naturels représente les phénomènes historiques ou observés.
  • une carte des aléas présente l’intensité des phénomènes naturels. 
  • une carte des enjeux. 

Il contient également des pièces écrites :

  • un rapport de présentation qui rappelle le contexte de l’étude, l’historique des phénomènes connus, les bases de calcul, la caractérisation des aléas, les enjeux rencontrés, les conditions de l’élaboration du zonage réglementaire.
  • un règlement qui précise les dispositions générales applicables dans toutes les zones, les règles particulières d’urbanisme, de construction ou de gestion de l’espace, les préconisations imposées ou recommandées pour chacune des zones, et ce pour les projets nouveaux ainsi que pour les constructions existantes. Il est accompagné de fiches conseils.

QUE SIGNIFIENT LES LETTRES

POURQUOI CERTAINES SONT EN MAJUSCULES ET D’AUTRES EN MINUSCULES ?
On distingue trois types de zones :

Les zones rouges
Elles sont désignées par la lettre R (en majuscule) suivie de l’initiale du risque (en majuscule).
Dans ces zones le risque est important (l’aléa est fort ou moyen), et elles sont inconstructibles.

RI : zone rouge exposée à un risque d’inondation.
RT : zone rouge exposée à un risque de crues torrentielles.
RV : zone rouge exposée à un risque de ruissellement sur versant.
RG : zone rouge exposée à un risque de glissement de terrain.
RP : zone rouge exposée à un risque de chute de pierres et de blocs.

Les zones violettes
Elles sont désignées par la lettre B (en majuscule), complétée par l’initiale du risque en majuscule. Ces zones sont inconstructibles dans l’état, et donc dans le présent P.P.R.
Dans ces zones, tout projet est bloqué, une étude globale et détaillée sera un préalable nécessaire à toute modification du type de la zone, ce qui nécessitera une révision du P.P.R .

BI : zone violette exposée au risque d’inondation.

Les zones bleues 
Elles sont repérées par la lettre B (en majuscule), complétée par l’initiale du risque (en minuscule).

Bi : zone bleue exposée à un risque faible d’inondation.
Bt : zone bleue exposée à un risque faible de crues torrentielles.
Bg : zone bleue exposée à un risque faible de glissement.
Bm : zone bleue exposée à un risque faible de zone marécageuse.

 

Dans ces zones, la construction est possible, si les obligations, recommandations et prescriptions (en matière d’aménagement et de construction) demandées dans le règlement sont respectées. 
Les conditions sont des conditions de conception, de réalisation, d’utilisation et d’entretien, de façon à ne pas aggraver le risque, et ne pas accroître la vulnérabilité des biens et des personnes. 

Le P.P.R, approuvé par la préfecture le 9 avril 2004 est exécutoire.

Il comporte des documents très techniques, en particulier les zones à risques répertoriées sur des cartes. Il est impossible en donnant les grandes lignes d’un tel document d’être exhaustif ; tout résumé est forcément réducteur et peut être source d’imprécision. 
Pour cette raison, le dossier complet n'est pas mis en ligne, l Le public est invité à venir le consulter en mairie Il est également possible de prendre un rendez-vous avec l'adjoint à l'urbanisme pour obtenir des précisions.

RISQUES SUR LA COMMUNE

Les phénomènes pris en compte dans le P.P.R de la commune sont :

- les inondations de plaine.
- les zones marécageuses.
- les inondations en pied de versant.
- les crues de torrents et ruisseaux torrentiels.
- le ruissellement sur versant.
- les glissements de terrain.
- les chutes de pierres et de blocs.
- la suffosion (effondrement brutal de cavités souterraines, galeries de carrières). 
- les séismes : il est seulement rappelé le zonage sismique de la France.
Un certain nombre d’études techniques (hydrauliques, géotechniques,…) ont été menées pour mieux connaître ces risques et parfois définir les moyens de s’en protéger, complétées par des enquêtes documentaires et de terrain. 
Sur la base de ces études, la cartographie des aléas a été établie. 


Y A T-IL DES DEGRÉS DANS LES RISQUES ?
Le niveau d’aléa(s), dans un site donné, résulte d’une combinaison du facteur occurrence (fréquence), et du facteur intensité.
On distingue trois degrés :
- une zone d’aléa(s) faible(s).
- une zone d’aléa(s) moyen(s) ;
- une zone d’aléa(s) fort(s). 
Afin de faciliter la lecture, chaque zone, sur la carte des aléas, est matérialisée par une limite, et par une couleur traduisant le degré de l’aléa et la nature des phénomènes naturels sur la zone.


SI MON TERRAIN EST SITUÉ DANS UNE ZONE A RISQUES, EST-IL INCONSTRUCTIBLE ?
Tout dépend de l’intensité du risque : un terrain situé en zone d’aléa fort sera inconstructible, un terrain situé en zone d’aléa faible devra respecter des obligations et des recommandations en matière d’aménagement (terrassement, déblais, remblais, collecte des eaux pluviales,…) et de construction (façon de traiter le sous-sol,…).

ROLE DE L'ETAT

Le territoire national est soumis à de nombreux types de risques naturels. La répétition d’événements catastrophiques au cours des dix dernières années a conduit le législateur à renforcer la politique de prévention.

Les principes énoncés par l’Etat sont :

  • établir un véritable programme de prévention (sauvegarde des vies humaines, réduction ou non aggravation du coût des dommages, entretien et restauration des cours d’eau, modernisation des systèmes de surveillance et d’alerte, nouvelle gestion des zones inondables), chaque acteur (Etat, collectivités locales, et propriétaires riverains) devant assurer sa responsabilité.
  • prendre en compte les risques dans l’aménagement, par la mise en œuvre d’un document réglementaire, le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (P.P.R). 
C’est donc l’Etat qui élabore et met en application les P.P.R, prenant en compte les risques naturels tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêts, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones,…

A QUOI SERT UN P.P.R ?
  • il délimite les zones directement exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru, il y interdit tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement, ainsi que toute exploitation agricole et forestière. 
  • il délimite les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques, mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements pourraient aggraver ces risques ou en provoquer de nouveaux. Il prévoit des mesures d’interdiction, et des prescriptions dans ces zones. 
  • il définit des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, qui doivent être prises dans les zones concernées.

EST-CE QUE LE P.P.R TRAITE TOUS LES RISQUES ?
Le P.P.R ne prend en compte que les risques naturels prévisibles et connus à la date de l’établissement du document, les risques technologiques n’y sont pas répertoriés. 
Il a été fait application du principe de précaution dans l’élaboration globale des documents du P.P.R. 

PEUT-ON REFUSER UN P.P.R ?
Non, on ne peut pas le refuser ; c’est l’Etat qui l’élabore en fonction des risques connus : le préfet de l’Isère a prescrit le P.P.R de notre commune par arrêté du 1er octobre 2002. 
Le projet de P.P.R est soumis à l’avis des conseillers municipaux des communes, puis à une enquête publique.
A l’issue de ces consultations, le P.P.R est approuvé par arrêté préfectoral. Le plan approuvé est tenu à disposition du public en préfecture et à la mairie de la commune.