ARRETE PREFECTORAL N° 2002.10137DU 1ER OCTOBRE 2002
Protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites (décret n°2000-613 du 3/7/2000) La déclaration en mairie est obligatoire lors :
de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti
des opérations d’incinération sur place ou de traitement avant transport des bois et matériaux contaminés.